Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à la souscription des abonnements payants Pro et Business proposés sur moncalcultva.fr par DROPLY LLC. Les calculatrices publiques et l’offre Gratuit restent accessibles sans souscription et relèvent des seules conditions d’utilisation.

La souscription d’un abonnement vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Les offres, leur contenu et leurs limites d’usage sont décrits sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Les prix sont indiqués en euros et correspondent au montant total effectivement débité : aucun frais de dossier ni supplément n’est ajouté au moment du paiement. Le montant exact, la périodicité et la date du premier prélèvement sont récapitulés avant la validation de la commande.

L’offre Pro comprend une période d’essai gratuite de sept jours. La saisie d’une carte bancaire est demandée dès la souscription, mais aucun montant n’est prélevé pendant ces sept jours.

À l’issue de l’essai, l’abonnement se poursuit automatiquement et le premier prélèvement intervient, au tarif en vigueur affiché au moment de la souscription. Pour ne rien payer, il suffit de résilier avant la fin de l’essai depuis « Mon abonnement » : la résiliation est immédiate et sans justification, et le compte revient alors à l’offre Gratuit en conservant l’intégralité des données.

La date exacte de fin d’essai et celle du premier prélèvement sont affichées en permanence sur la page « Mon abonnement ».

La souscription s’effectue en ligne depuis l’espace « Mon abonnement » d’un compte existant. Le processus comporte la sélection de l’offre et de la périodicité, la vérification du récapitulatif, puis la validation du paiement.

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement par le prestataire. Un e-mail de confirmation est adressé au client ; l’abonnement est activé après confirmation effective du paiement, et non au seul retour sur le site.

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement. Les données de carte bancaire sont saisies directement sur l’infrastructure sécurisée de Stripe : aucune donnée de carte ne transite ni n’est conservée sur les serveurs de MonCalculTVA. L’authentification forte (3-D Secure) est appliquée lorsque la banque du client l’exige.

Le paiement est exigible à la souscription, puis à chaque échéance de reconduction. Les factures sont mises à disposition depuis l’espace client.

L’abonnement est souscrit pour une durée d’un mois ou d’un an selon la périodicité choisie. Il est reconduit tacitement à chaque échéance, pour une durée identique, jusqu’à résiliation.

Le client peut résilier à tout moment, sans motif et sans frais, depuis l’espace « Mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée : les fonctionnalités payantes restent accessibles jusqu’à cette date, puis le compte bascule sur l’offre Gratuit. Les données enregistrées sont conservées ; seules les fonctionnalités liées à l’offre payante cessent.

Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

L’abonnement donnant accès immédiat au service, le client demande expressément que son exécution commence avant la fin du délai de rétractation. S’il se rétracte ensuite, il reste redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision ; le solde lui est remboursé au plus tard quatorze jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Pour exercer ce droit, il suffit d’adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@moncalcultva.fr. Le modèle suivant peut être utilisé :

Ce droit ne s’applique pas aux professionnels dont l’objet du contrat entre dans le champ de leur activité principale, sauf lorsqu’ils emploient cinq salariés ou moins et souscrivent un contrat hors de leur champ d’activité principale.

En dehors de l’exercice du droit de rétractation, les sommes réglées au titre d’une période entamée ne font pas l’objet d’un remboursement au prorata : la résiliation met fin à la reconduction, sans interrompre la période en cours.

Un remboursement est en revanche accordé en cas d’indisponibilité prolongée du service imputable à l’éditeur, de double prélèvement ou d’erreur de facturation. Toute demande est à adresser à contact@moncalcultva.fr et reçoit une réponse sous cinq jours ouvrés.

Les prix peuvent évoluer. Toute modification tarifaire est notifiée par e-mail aux abonnés concernés au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ne prend effet qu’à la reconduction suivante. Le client qui refuse le nouveau tarif peut résilier avant cette date sans frais ; à défaut de résiliation, le nouveau tarif est réputé accepté.

Le prix d’un abonnement annuel en cours reste inchangé jusqu’à son échéance.

En cas d’échec du prélèvement, le prestataire de paiement effectue de nouvelles tentatives et le client en est informé par e-mail. À défaut de régularisation, l’accès aux fonctionnalités payantes est suspendu puis le compte bascule sur l’offre Gratuit. Les données enregistrées restent conservées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation) ainsi que de la garantie relative aux vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

Au titre de la garantie de conformité, le client peut exiger la mise en conformité du service et, à défaut, obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat. Ces garanties s’appliquent indépendamment des présentes CGV et sans frais pour le client.

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas d’inexécution due à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une défaillance majeure de l’infrastructure d’hébergement ou du réseau. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat, les sommes correspondant à la période non fournie étant remboursées.

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à contact@moncalcultva.fr, qui accuse réception et répond sous cinq jours ouvrés.

À défaut de solution amiable, le client consommateur résidant dans l’Union européenne peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et n’interdit pas la saisine ultérieure des tribunaux.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les dispositions protectrices d’ordre public du pays de résidence du consommateur demeurent applicables lorsqu’elles lui sont plus favorables. Les règles de compétence juridictionnelle sont celles rappelées dans les conditions d’utilisation.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de l’éditeur et de son prestataire de paiement sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. Le client peut à tout moment obtenir copie des éléments le concernant en écrivant à contact@moncalcultva.fr.

• les factures sont conservées conformément aux obligations comptables applicables ;
• l’historique des abonnements est accessible depuis l’espace client ;
• les journaux techniques liés aux paiements sont conservés pour la durée nécessaire au traitement des réclamations.