Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’accès au site moncalcultva.fr et à l’ensemble de ses services, édités dans les conditions précisées dans les mentions légales.

L’utilisation du site vaut acceptation des présentes CGU. Les utilisateurs qui n’en acceptent pas les termes sont invités à ne pas utiliser le service. Les abonnements payants sont en outre régis par les conditions générales de vente.

MonCalculTVA met à disposition :

• des calculatrices gratuites (conversion HT ⇄ TTC, montant de TVA, marge, taux de marque, coefficient multiplicateur, prix de vente, remise, calcul multi-lignes), accessibles sans inscription ;
• des contenus éditoriaux — guides et articles de blog — relatifs à la TVA, aux marges et à la fixation des prix ;
• un espace de travail accessible après création d’un compte gratuit : enregistrement de calculs, historique, projets, catalogue de produits, comparaison de scénarios, exports et devis ;
• des fonctionnalités avancées réservées aux abonnements payants — notamment l’API publique, les widgets intégrables et l’export XLSX — dont le détail figure sur la page Tarifs.

Les résultats des calculatrices sont produits à partir des seuls montants saisis par l’utilisateur et des formules publiées sur chaque page. Ils sont fournis à titre informatif et ne constituent ni un conseil comptable, ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique.

Il appartient à l’utilisateur de vérifier le taux de TVA applicable à son activité et à ses produits, ainsi que la conformité de ses documents commerciaux, auprès des sources officielles ou d’un professionnel du chiffre. L’éditeur ne saurait être tenu responsable d’une décision commerciale, comptable ou fiscale prise sur la base des résultats affichés.

La création d’un compte requiert une adresse e-mail valide, qui doit être confirmée avant l’accès à l’espace de travail. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

Le compte est strictement personnel. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. L’activation de la double authentification est recommandée et disponible depuis l’espace « Mon compte ». Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à contact@moncalcultva.fr.

Le service n’est pas destiné aux mineurs de moins de quinze ans.

Sont notamment interdits :

• toute tentative d’accès non autorisé au service, à ses comptes ou à ses systèmes, ainsi que tout contournement des mesures de sécurité ou des limitations d’usage ;
• l’extraction systématique ou massive des contenus du site, par script ou par tout autre moyen automatisé, ainsi que leur réutilisation dans un service concurrent ;
• toute action de nature à dégrader la disponibilité du service, notamment l’envoi d’un volume anormal de requêtes ;
• la revente, la mise à disposition ou le partage d’un accès à un compte ou à une clé d’API avec un tiers ;
• l’utilisation du service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits d’autrui.

L’accès à l’API est réservé aux abonnements le prévoyant. Les clés d’API sont strictement confidentielles : elles sont destinées à un usage serveur et ne doivent jamais être exposées dans du code exécuté par un navigateur ni publiées dans un dépôt de code. L’utilisateur est responsable des appels effectués avec ses clés et peut les révoquer à tout moment depuis son espace.

Un quota de requêtes par minute et par clé s’applique afin de préserver la qualité du service pour l’ensemble des utilisateurs. En cas de dépassement répété, d’usage abusif ou de partage de clé, l’accès à l’API peut être suspendu.

Les widgets intégrables existent en deux versions. La version gratuite, ouverte à tous les sites, doit être diffusée sans modification du lien « Propulsé par MonCalculTVA » qu’elle comporte : la suppression ou la dissimulation de ce lien met fin au droit d’usage. La version sans lien retour est réservée aux abonnements le prévoyant et fonctionne au moyen d’un jeton révocable ; elle cesse d’être diffusée en cas d’interruption de l’abonnement.

Les calculs, projets, produits et scénarios enregistrés par l’utilisateur restent sa propriété. L’éditeur ne les exploite qu’aux fins de fournir le service et ne les communique à aucun tiers à des fins commerciales.

L’utilisateur s’engage à ne pas enregistrer dans son espace de données sensibles au sens du RGPD ni de données dont il n’a pas le droit de disposer.

L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le service accessible et exact, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Le service peut être suspendu temporairement pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité.

Les fonctionnalités peuvent évoluer. Une modification substantielle affectant une fonctionnalité incluse dans un abonnement payant en cours est portée à la connaissance des abonnés concernés par e-mail.

En cas de manquement aux présentes CGU, l’éditeur peut suspendre l’accès au compte concerné, après information de l’utilisateur sauf urgence tenant à la sécurité du service ou à la protection des tiers. Les manquements graves ou répétés peuvent entraîner la clôture définitive du compte.

L’utilisateur peut demander la clôture de son compte à tout moment en écrivant à contact@moncalcultva.fr. Les conséquences de la clôture sur les données sont décrites dans la politique de confidentialité.

Le service est fourni en l’état. L’éditeur ne garantit pas que le service répondra à un besoin particulier de l’utilisateur ni qu’il sera exempt d’erreurs.

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée qu’en cas de dommage direct et prouvé résultant d’un manquement qui lui est imputable. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données résultant d’un défaut de sauvegarde propre à l’utilisateur, dans les limites permises par la loi. Aucune stipulation des présentes ne limite les droits impérativement reconnus aux consommateurs.

Le site, ses contenus, son moteur de calcul et ses interfaces sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Les CGU ne confèrent à l’utilisateur qu’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable du service, pour la durée de son utilisation. Les conditions de citation et d’intégration figurent dans les mentions légales.

Les présentes CGU peuvent être modifiées pour tenir compte des évolutions du service ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en tête de page. Les utilisateurs disposant d’un compte sont informés par e-mail des modifications substantielles au moins quinze jours avant leur entrée en vigueur.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à contacter l’éditeur à l’adresse contact@moncalcultva.fr afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes. Le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Les voies de règlement amiable ouvertes aux consommateurs sont rappelées dans les conditions générales de vente.