1. Informations légales
1.1 Éditeur du site
Nom du site : Mon Calcul TVA
URL : https://moncalcultva.fr
Nature du site : Outil gratuit de calcul de TVA en ligne
Date de mise en ligne : Janvier 2025
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site moncalcultva.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
1.2 Responsable de publication
Le responsable de la publication du site est joignable à l'adresse email suivante :
Email : contact@moncalcultva.fr
1.3 Hébergement
Le site Mon Calcul TVA est hébergé par un prestataire professionnel conformément aux normes en vigueur.
Obligation de conservation des données : L'hébergeur assure la conservation des données de connexion conformément aux dispositions légales en vigueur.
2. Propriété intellectuelle
2.1 Protection des contenus
L'ensemble des éléments constituant le site Mon Calcul TVA (structure, textes, graphismes, logos, images, sons, vidéos, bases de données, logiciels, etc.) sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu par la législation en vigueur.
2.2 Droits de reproduction
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l'éditeur.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
2.3 Utilisation autorisée
L'utilisation du site et de ses outils de calcul est autorisée pour un usage personnel et non commercial. Les résultats de calcul peuvent être utilisés librement dans le cadre de votre activité professionnelle.
3. Conditions d'utilisation
3.1 Accès au site
L'accès au site et son utilisation sont gratuits et ne nécessitent aucune inscription. Le site est accessible 24h/24, 7j/7, sauf en cas de force majeure, d'événement hors du contrôle de l'éditeur, ou de maintenance.
3.2 Exactitude des calculs
Bien que nous apportions le plus grand soin à l'exactitude des calculs effectués par nos outils, nous ne garantissons pas que les résultats soient exempts d'erreurs. Les calculateurs sont mis à jour régulièrement pour refléter les taux de TVA en vigueur en France.
3.3 Usage responsable
L'utilisateur s'engage à utiliser le site de manière responsable et à ne pas :
- Tenter de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du site
- Utiliser le site à des fins illégales ou frauduleuses
- Surcharger intentionnellement les serveurs du site
- Extraire de manière automatisée les contenus du site
4. Limitation de responsabilité
4.1 Utilisation des informations
Les informations fournies sur ce site le sont à titre informatif et pédagogique. Elles ne constituent en aucun cas un conseil fiscal, comptable ou juridique personnalisé.
Important : Bien que nous nous efforcions d'assurer l'exactitude des calculs et des informations fournies, nous ne pouvons être tenus responsables :
- Des décisions prises sur la base de ces informations
- Des erreurs ou omissions dans les calculs
- Des préjudices directs ou indirects résultant de l'utilisation du site
- Des modifications législatives ou réglementaires postérieures à la mise à jour du site
4.2 Conseil professionnel
Pour toute décision fiscale ou comptable importante, il est vivement recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal qualifié. Nos outils ne remplacent pas l'expertise d'un professionnel.
4.3 Disponibilité du service
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service, qu'elles soient programmées pour maintenance ou résultant de causes indépendantes de sa volonté.
4.4 Liens externes
Le site peut contenir des liens vers d'autres sites web. L'éditeur ne saurait être tenu responsable du contenu de ces sites externes ni des dommages pouvant résulter de leur utilisation.
5. Protection des données personnelles
5.1 Absence de collecte de données
Le site Mon Calcul TVA ne collecte aucune donnée personnelle identifiable. Les montants saisis dans les calculateurs ne sont jamais enregistrés, stockés ou transmis à nos serveurs.
5.2 Cookies
Le site n'utilise pas de cookies de suivi ou de publicité. Seuls des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être utilisés.
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
6. Droit applicable et juridiction compétente
6.1 Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes mentions légales.
6.2 Juridiction compétente
En cas de litige et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
7. Modifications des mentions légales
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.
Dernière mise à jour : Janvier 2025
8. Contact
Pour toute question concernant ces mentions légales, vous pouvez nous contacter :
- Par email : contact@moncalcultva.fr
- Via notre page : Formulaire de contact
⚖️ Rappel Important
Les outils de calcul de TVA fournis sur ce site sont des outils d'aide à la décision. Ils ne remplacent en aucun cas l'expertise d'un professionnel de la comptabilité ou de la fiscalité.
Pour vos obligations fiscales et déclarations officielles, consultez toujours un expert-comptable agréé ou l'administration fiscale.